Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/06769

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «constatations» ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. Sur le licenciement : Par application de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. […] salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut ainsi se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie et il incombe au salarié de rapporter la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur. En l'espèce, Mme [V] [H] fait valoir que l'employeur ne pouvait ignorer l'amplitude de travail qu'il lui imposait. Cependant, l'omission de 29 heures de travail sur une durée de 9 mois ne permet pas d'établir l'intention de dissimuler le nombre d'heures de travail réellement accomplies. En conséquence la cour, confirmant le jugement de ce chef, rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sur les demandes accessoires: M. [T] [F] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel et sera condamné à payer à Mme [V] [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a: - rejeté la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; INFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau et y ajoutant: CONDAMNE M. [T] [F] à payer à Mme [V] [H] la somme de 387,50 euros à titre de rappel de salaire ; DIT que le licenciement est fondé sur une faute grave ; REJETTE les demandes présentées par Mme [V] [H] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; REJETTE la demande de rappel de congés payés ;