Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/07063

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur les demandes relatives à la première période de travail, du 6 février au 24 décembre 2014 1-1-Sur la prescription L'article L 3245-15 du code du tra […] ne justifie pas que le délai de convocation ne lui a pas permis de se faire assister. Le non-respect du délai légal, alors que le courrier a été envoyé au salarié deux jours avant le début du week-end de Pentecôte, a nécessairement causé un préjudice à celui-ci en rendant plus difficile la préparation de l'entretien préalable, et notamment la recherche d'une personne pour l'assister. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société à verser à M. [O] une indemnité égale à un mois de salaire pour procédure de licenciement irrégulière. 3-Sur les bulletins de salaire rectifiés Le jugement sera infirmé et il sera fait droit à la demande présentée par M. [O], dans la mesure ou sa demande d'indemnité au titre du repos compensateur de nuit a été partiellement accueillie. Il n'apparaît cependant pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. 4-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement prononcé le 16 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lyon, sauf en ce qu'il a : fixé le salaire de M. [O] à la somme de 2 256,13 euros bruts ; débouté M. [O] de ses demandes de dommages intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires sur l'année 2016, pour violation des dispositions légales et conventionnelles sur le repos hebdomadaire et la durée du travail, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour travail dissimulé ; condamné la société Pomona à verser à M. [O] la somme de 2 256,13 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ; Statuant à nouveau, Juge que les demandes formées par M. [O] ne son