Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/07112

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. Sur le licenciement Par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et […] appelle sans être contredite dans le courrier qu'elle lui a adressé le 2 juillet 2015, qu'il relevait précisément de la responsabilité du veilleur de nuit de contrôler le bon fonctionnement des systèmes de sécurité. Sur les « menaces de représailles » également évoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement, le constat d'huissier n'en fait pas état et l'employeur ne les démontre pas. Les autres griefs sont cependant amplement suffisants pour justifier un licenciement pour faute grave, l'ampleur des manquements du salarié, aggravés par leur répétition sur un laps de temps relativement court, n'ayant pas permis la poursuite des relations contractuelles pendant le préavis. Le jugement sera infirmé et M. [N] débouté de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [N] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. L'équité commande de le condamner à payer à la société la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance devant le conseil de prud'hommes et l'instance en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Lyon le 24 septembre 2019 ; Statuant à nouveau ; Déboute M. [N] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne M. [N] aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne M. [N] à payer à la société Hôtel d'Alsace la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Le greffier, La Présidente,