Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, n° 20/01674

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur le complément de salaire pour la période du 18 décembre 2017 au 20 juin 2018 La salariée fait valoir qu'elle n'a perçu aucun complément de salaire pendant son arrêt maladie du 18 décembre 2017 au 20 juin 2018, alors qu'elle avait droit, dans un premier temps, à l'indemnisation à la charge de l'employeur résultant du dispositif légal, puis, à compter du 91ème jour d'arrêt, aux prestations du régime de prévoyance prévu par la convention collective de la coiffure ; qu'e […] ude lui ayant créé un préjudice supplémentaire. La société réplique qu'elle a satisfait à ses obligations légales ; qu'aucune faute ne saurait lui être imputée ; que la salariée ne justifie de la réalité d'aucun préjudice. Sur ce, La salariée, qui ne produit devant la cour aucun élément de nature à permettre de caractériser son préjudice, ni à en définir le quantum, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé sur ce point. 4. Sur les frais irrépétibles et les dépens La salariée ayant été contrainte de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir le solde des sommes qui lui était dues, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société à lui verser la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ajoutant au jugement, la cour condamne encore la société aux dépens de première instance. La société, qui reste devoir des sommes en cause d'appel, est enfin condamnée aux dépens d'appel et à payer à la salariée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Fitmoove à payer à Mme [D] [O] la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la société Fitmoove à payer à Mme [D] [O] les sommes de : 459,44 euros au titre du complément de salaire dû pendant ses arrêts maladie, 71,42 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 26 juillet au 8 août 2018 et des congés payés afférents, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de