Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, n° 21/08131

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 930-1 du code de procédure civile prévoit que les avis, avertissements convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. En l'espèce, la remise par voie électronique à l'avocat de M. [B] de l'avis de fixation de l'affaire est donc conforme aux exigences légales, l'article 456 invoqué qui concerne la signature des jugement n'étant pas applicable. Aux termes de l'article 905 du code de proc […] ter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Il résulte des dispositions de l'article 905 1° que la décision de fixer l'affaire à bref délai pour les motifs tirés de l'urgence ou de son état relève de l'appréciation souveraine du président de la chambre qui ne peut donc être remise en cause devant la cour. Le délai pour conclure imposé à l'appelant par l'article 905-2 est un délai qui s'impose aux parties comme au juge. La sanction de la caducité édictée par ce même article qui répond à l'exigence de célérité de la justice au regard des affaires soumises à la procédure de l'article 905, en laissant à la partie un délai raisonnable pour rédiger ses conclusions, ne méconnaît ni le droit d'accès à juge, ni le principe du respect des droits de la défense, au sens des dispositions invoquées de la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2021 ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée, Condamne M. [N] [B] aux dépens de ce déféré. Le Greffier Le Président