Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2022, n° 22/02948

SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que : - D'une part, le juge judiciaire ne peut imposer à l'administration non pénitentiaire des délais puisqu'il ne fait qu'inviter celle-ci à procéder: l'argument manque en fait ; - D'autre part, la contestation de l'accès au dossier médical ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, le moyen est irrecevable ; - Enfin, l'intéressé a été conduit le 1er septembre 2022 au centre hospitalier de [Localité 1], pour évaluation de sa situation médicale ; aucune conclusion n'est connue mais, si le médecin hospitalier avait constaté une impossibilité de retour au centre de rétention, il n'aurait pas manqué à son serment et aurait agi en conséquence, que tel n'est pas le cas ; le moyen manque en fait. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 12 septembre 2022 à 10h02 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avoc