Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2022, n° 21/01429
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 12 septembre 2022
- Numéro
- 21/01429
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR, Constate l'extinction de l'instance, Condamne S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 5], le 12 Septembre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.