Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2022, n° 22/01280
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 13 septembre 2022
- Numéro
- 22/01280
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande de dissolution du groupement
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties. Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état, Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES Copie aux avocats
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.