Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2022, n° 21/00531

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la cession de parts sociales : L'article 12 des statuts de la SELARL [J] - DE COCK - KLOTZ ' Institut de cancérologie privé de l'Orangerie, stipule : '1. Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la société qu'après accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code Civil ou après le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une atte […] code de procédure civile. Monsieur [C] [U] succombant, sera condamné aussi aux frais et dépens d'appel, et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de Monsieur [F] [J] et de la S.E.L.A.R.L [J] - DE COCK - KLOTZ (Institut de Cancérologie privé de l'Orangerie). P A R C E S M O T I F S LA COUR, CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 26 novembre 2020, en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [C] [U] aux entiers dépens d'appel, CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à Monsieur [F] [J] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à la S.E.L.A.R.L [J] - DE COCK - KLOTZ (Institut de Cancérologie privé de l'Orangerie) une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande présentée par Monsieur [C] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE :LA PRÉSIDENTE :