Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/03405

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le premier juge a dit que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du contrat de vente, tirée du non respect des dispositions du code de la consommation, court à compter de la signature du bon de commande argué d'irrégulier […] rt pas d'une disposition contractuellle. Ils ne sont donc pas fondés à prendre qu'il leur fallait plus de neuf années d'exploitation pour prendre connaissance des causes de nullité qu'ils allèguent. Le premier juge a fait ainsi l'exacte analyse de la prescription de l'action des époux [O]. Au surplus, outre qu'elle est engagée au visa d'articles du code de la consommation dans une rédaction non applicable à la date des contrats, l'action des époux [O] en nullité du contrat de vente est irrecevable et, par suite, celle du contrat de crédit affecté fondée sur la nullité du premier, dès lors que le vendeur (ou son liquidateur ou mandataire ad'hoc) n'a pas été appelé dans la cause. Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré les époux [O] irrecevables en leurs demandes. Les appelants, qui échouent en leurs prétentions, supportent les dépens de première instance et d'appel, conservent la charge des frais irrépétibles qu'ils ont exposés et doivent indemniser la société Cofidis de ses propres frais à hauteur de 1.000 euros en sus de l'indemnité de 1.000 euros allouée par le premier juge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne ; Condamne in solidum [F] [O] et [T] [D] épouse [O] aux dépens d'appel ; Condamne in solidum [F] [O] et [T] [D] épouse [O] à payer à la SA Cofidis la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT