Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/03773

MOTIFS DE LA DÉCISION L'offre préalable de prêt ayant été régularisée le 23 mars 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016. Le contrat de prêt prévoit qu'en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur peut exiger le remboursement im […] Agricole fait valoir qu'il avait demandé au juge de 'constater voire prononcer la déchéance du terme'. La déchéance du terme ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure préalable de l'emprunteur, à défaut de stipulation contraire dans le contrat de prêt. En l'espèce, le contrat impose l'envoi d'une lettre de mise en demeure puisqu'il est stipulé que le prêteur peut se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt 'en cas de non paiement des sommes exigibles ou d'une échéance (en totalité ou partiellement) malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l'emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours'. La banque n'a pas respecté cette clause, faute d'envoi d'une lettre de mise en demeure correspondant au défaut de paiement de ce prêt et non des autres dettes de M. [W]. En conséquence, elle n'est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du prêt, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions et les dépens d'appel et frais irrépétibles exposés par le Crédit Agricole sont laissés à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement prononcé le 17 décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne ; Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT