Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2022, n° 21/00302

MOTIFS DE LA DECISION Sur la portée de l'appel Il convient d'observer au préalable que l'appel ne porte pas sur les dispositions du jugement relatives à la compétence du tribunal de proximité de Sarrebourg. Sur la recevabilité de l'action de la CCM contre les cautions Il résulte de l'article L110-4 du code de commerce que les obligation nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans. Par ailleurs, selon l'ancien article 22 […] M. [W] et en ce qu'il a fixé la créance de ce dernier au passif de la liquidation de l'EURL Financière [W]. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la demande de délais de paiement formée par M. [S] Si l'article 1343-5 du code civil permet d'accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, c'est au regard de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Or M. [S] ne produit aucune pièce permettant de justifier de sa situation financière et de sa capacité à respecter des délais de paiement. Cette demande sera donc rejetée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] et M. [W] qui succombent principalement, seront condamnés in solidum aux dépens de l'appel. Par application de l'article 700 du code de procédure civile, au regard de l'équité, il convient de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclaré recevable l'action de la Caisse de Crédit Mutuel Pays de [Localité 8] - fixé la créance de M. [X] [W] au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Financière [W] au montant des condamnations de M. [X] [W] en principal, frais et intérêts - condamné in solidum M. [H] [S] et M. [X] [W] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Pays de [Localité 8] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamnée in solidum M. [H] [S] et M. [X] [W] aux entiers dépens de l'instance - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; L'INFIRME pour le surplus et, statuant à nouveau, PRONONC