Cour d'appel d'Orléans, 13 septembre 2022, n° 21/00207

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1251-1 du Code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire. Il en résulte que si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun ou contester devant la juridiction du contentie […] 'en soit la cause, prévoit un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un blocage du poignet non dominant 'en rectitude ou extension, sans atteinte de la pronosupination'. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce il n'y a pas de blocage mais une limitation de la flexion-extension : amplitude possible de 80° contre 125° à droite. Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'état antérieur de M. [X] ne saurait interférer, dès lors d'une part que la pseudarthrose invoquée n'empêchait pas l'assuré de travailler et que l'atteinte du nerf médian résultant d'un précédent accident du travail de 2013 a été considéré comme guéri, selon les constatations du médecin expert. Dans ces conditions, un taux de 7 % apparaît adapté pour l'indemnisation de la limitation des mouvements du poignet gauche. En conséquence, il convient de fixer le taux d'incapacité permanente partielle, tous éléments confondus, opposable à l'employeur à 10 % et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ramené ce taux à 8 %. La société [6], qui succombe à hauteur de cour, supportera la charge des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Infirme le jugement du 21 décembre 2020 du Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans en ce qu'il a dit que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur devait être ramené à 8 %, Statuant à nouveau du chef infirmé, Dit que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [6] doit être fixé à 10 %, Condamne la société [6] aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,