Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/20132

MOTIFS En premier lieu, contrairement à ce qu'avance M. [Y] dans ses dernières écritures, la nullité de la déclaration d'appel n'a pas été soulevée par la partie adverse. Le recours en annulation formé par M. [Y] le 16 juillet 2021 devant le Conseil d'Etat à l'encontre du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ayant porté à cinq ans le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière a été rejeté par arrêt en date du 19 juillet 2022. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l […] se. Par ailleurs, il ressortait de l'examen du formulaire Cerfa que M. [Y] a renseigné la créance de M. [L] pour la seule somme de 44 000 euros, alors qu'un commandement de payer valant saisie immobilière lui avait été délivré le 10 décembre 2018 en reprenant le montant de la condamnation en principal de 44 210,21 euros, et que de plus, il n'avait notamment pas fait mention, dans le document remis à la Commission de surendettement, du bien détenu en propre à [Localité 5] ([Localité 5]) évalué à 114 000 euros, ni des quatre autres biens sis [Adresse 3] détenus en indivision avec son ex-épouse Mme [U] [L], sa quote-part pouvant être évaluée à 537 379,50 euros, outre 50 % d'un parking sis [Adresse 7] pour lequel aucune évaluation n' a été communiquée. Son appel, qui n'avait aucune chance de prospérer, revêt donc un caractère abusif, et il sera condamné à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. M. [Y], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 28 octobre 2021 ; - CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à M. [X] [L] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à M. [X] [L] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [V] [Y] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Stibbe conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,