Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2022, n° 21/05996
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 5e chambre civile
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 21/05996
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS La cour constate le désistement de l'appel et l'acceptation du désistement par les l'intimé. La cour constate aussi que l'intimé se désiste de sa requête en radiation devenue de fait sans objet. Il est équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat charge de la mise en état ; Vu les articles 400 à 405, 524 et 911-1 à 916 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de la SCI STEVIPA; Constatons le désistement de la requête en incident déposée par le Conseil départemental des Pyrénées Orientales; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2022, n° 17/04060Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2022, n° 17/01408Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2022, n° 21/07214Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2022, n° 19/05738Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2022, n° 17/01425Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2022, n° 18/03324Déclare l'instance périmée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.