Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2022, n° 20/02181
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 20/02181
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS: A l'audience du 8 septembre 2022, aucune des parties n'est présente, l'AGS CGEA IDF n'ayant ni communiqué les pièces sollicitées par la cour ni conclu sur la recevabilité de l' appel. Il y a, en conséquence, lieu d'ordonner la radiation de l'affaire dont la réinscription sera subordonné à l'accomplissement des diligences visées à l'arrêt du 19 avril 2022, à savoir: - la communication du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs de la société Atlas Pose du tribunal de commerce de Bobigny du 22 décembre 2017 et de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny ayant désisgné le mandataire ad'hoc de la société Atlas Pose, et le cas échéant, - la justification de la signification à l'administrateur ad'hoc de la société Atlas Pose de la déclaration d'appel et de ses conclusions notifiées le 9 juillet 2020 en concluant le cas échéant sur la recevabilité de l'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la radiation de l'affaire. RAPPELLE que la réinscription au rôle des affaires en cours sera subordonnée à la justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation à savoir: - la communication du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs de la société Atlas Pose du tribunal de commerce de Bobigny du 22 décembre 2017 et de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny ayant désigné le mandataire ad'hoc de la sociétté Atlas Pose, et le cas échéant - la justification de la signification à l'administrateur ad'hoc de la société Atlas Pose de la déclaration d'appel et d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.