Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2022, n° 21/04846

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande de rejet des conclusions signifiées par Madame [W] [X] le 25 mai 2022 : En l'espèce, les conclusions signifiées par Madame [X] le 25 mai 2022, soit le jour même de la clôture, n'ont manifestement pas permis à Madame [J] d'y répondre, étant relevé que rien ne justifiait cette signification tardive alors même que les précédentes conclusions de Madame [J] étaient datées du 5 avril 2022, les dernières conclusions de Madame [X] faisant en outre état de six nouvelles […] ant plus impérative la mise en cause des propriétaires concernés par les tracés 1,2,4 et 5, la solution n° 3 n'étant retenue ni par l'expert, ni par le tribunal, et n'est manifestement pas privilégiée par la cour dans le cadre de son arrêt. Il en résulte qu'en l'absence de mise en cause de l'ensemble des propriétaires des parcelles concernées par la procédure de désenclavement conformément à la demande de la cour, cette dernière reste dans l'incapacité de fixer l'assiette de la servitude au bénéfice des parcelles [Cadastre 35] et [Cadastre 36] de Madame [L] [J]. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par Madame [X], non motivée, sera rejetée. En revanche, il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens. Madame [L] [J] sera condamnée à ce titre à payer : - 3000 euros à Madame [W] [X] veuve [C] ; - 2000 euros à Monsieur [Z] [V] et à Madame [B] [V] ; - 2000 euros à Madame [TP] [XA], Monsieur [N] [XA], Monsieur [CU] [XA], Monsieur [GL] [E], Madame [F] [E] épouse [KK] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Rejette les conclusions signifiées le 25 mai 2022 par Madame [W] [X] Veuve [C] ; Dit qu'en l'absence de mise en cause de l'ensemble des propriétaires des parcelles concernées par la procédure de désenclavement conformément à la demande de la cour, cette dernière reste dans l'incapacité de fixer l'assiette de la servitude au bénéfice des parcelles [Cadastre 35] et [Cadastre 36] de Madame [L] [J] ; Déboute Madame [W] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne Madame [L] [J] aux entiers dépens d'appel ; Condamne Madame [L] [J] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais engagés en appel: - 3000 euros