Cour d'appel d'Amiens, 22 septembre 2022, n° 21/04932

SUR CE : Par courriel du 19 mai 2022 le conseil de l'appelante écrit s'en remettre à ses écritures et précise que de nouvelles pièces ont été produites par le biais du RPVA. Elle n'a pas déposé de dossier. Il est souligné que l'appelante n'a pas respecté les termes de l'article 912 du code de procédure civile qui impose dans tous les cas le dépôt à la cour des dossiers comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, quinze jours […] staté que Mme [N] n'a pas été en mesure de produire une comptabilité. De ce qui précède il est établi que la comptabilité n'a pas été régulièrement tenue mais également que Mme [N] est seule responsible de l'absence de declaration de cessationdes paiements dans le délai legal de 45 jours. Alors que son expert comptable a attiré son attention sur l'accroissement du passif fiscal et social la société Cobe sécurité privée représentée par Mme [N] a poursuivi l'activité sans prendre les mesures nécessaires pour l' éviter. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu'il prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans de Mme [E] [N], épouse [J], emportant l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Mme [E] [N] qui succombe supporte les dépens d'appel et est condamnée à payer à la Selarl Perin [W] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour statuant contradictoirement par arrêt rendu par mise à disposition ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; y ajoutant ; condamne Mme [E] [N] à payer à la Selarl Perin [W] en qualité de liquidateur de l'Eurl Cobe sécurité privée la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. condamne Mme [E] [N] aux dépens d'appel. Le Greffier,La Présidente,