Cour d'appel d'Amiens, 22 septembre 2022, n° 21/05719

SUR CE Sur la déclaration de créance Le premier juge a estimé que la créance déclarée à échoir pour la somme de 102 793, 80 € correspondait aux sommes dues au titre d'un contrat qui était en définitive poursuivi par le débiteur , en conséquence de quoi , il devrait régler mensuellement les loyers dus de sorte que le créancier ne détenait contre la Sarl Société de Transport Express qu'une créance L 622-24 de 396 € à titre chirographaire échu .Il a prononcé l'admission de la créance pour un montan […] ars 2021 de la poursuite du contrat pendant la période d'observation , ce qu'il a d'ailleurs confirmé ultérieurement , en avril 2022 . La déclaration de créance portait sur une facture de loyer échu non payé au 13 janvier 2021 pour un montant de 396 € , lequel n'a pas été contesté par le mandataire judiciaire , et pour un montant de 102 793 , 80 € à échoir à titre provisionnel . Ce contrat étant un contrat à exécution successive dont la poursuite a été décidée , les loyers dus à ce titre constituent des créances qui ne sont pas concernées par les dispositions de l'article L 622 -24 du code de Commerce mais bénéficient des dispositions de l'article L 622-17 du code précité , il convient donc de confirmer la décision du juge commissaire en ce qu'elle a admis à titre chirographaire la créance de la société CM CIC Leasing pour un montant de 396 € mais a rejeté le surplus . Sur les frais irrépétibles et les dépens La société CM CIC Leasing Solutions succombant en ses prétentions sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour , statuant par arrêt rendu par défaut , par mise à disposition au greffe , en dernier ressort Confirme la décision entreprise . Déboute la société CM CIC Leasing Solutions de toutes ses demandes. Condamne la société CM CIC Leasing Solutions aux dépens . Le Greffier,La Présidente,