Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2022, n° 22/00036
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Chambre ou formation
- Première Présidence
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 22/00036
- Type
- Autre
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé Arrêtons l'exécution provisoire du jugement rendu le 12 juillet 2021 par le tribunal de proximité d'Annemasse dans une procédure oopposant madame [K] [C] née [L] et monsieur [R] [K] à madame [S] [U] ; Rejetons les autres demandes ; Disons que Madame [S] [U] supportera les entiers dépens. Ainsi prononcé publiquement, le 20 septembre 2022, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD,première présidente, et Ghislaine VINCENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.