Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2022, n° 22/02764
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 21 septembre 2022
- Numéro
- 22/02764
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
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Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 23 mai 2022 à minuit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 21 Septembre 2022 Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.