Cour d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 22/00146

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exé […] ses adéquates ne peut être considérée comme justifiant l'existence d'un moyen sérieux de réformation dès lors que le premier juge mentionne en ses motifs que « les clauses afférentes aux francs suisses dans la description, le financement et la gestion du crédit » sont abusives, permettant au juge du second degré de compléter le cas échéant les dispositions du jugement en cas de confirmation. Dans ces conditions la Société BNP Paribas Personal Finance ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement rendu le 7 juillet 2022 par le juge d'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. La société BNP Paribas Personal Finance succombant à titre principal au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, elle sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [N] [T] et Madame [I] [T] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera quant à elle déboutée de sa demande du même chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande tendant au sursis à l'exécution du jugement du juge de l'exécution de Bordeaux en date du 7 juillet 2022 et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Monsieur [N] [T] et Madame [I] [T] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens de la présente instance. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de l