Cour d'appel de Riom, 4 octobre 2022, n° 21/00006

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater que... » ou de « dire et juger que...», ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. -Sur la portée de l'ap […] e et régulière de [J] [F] aux travaux de l'exploitation ni d'établir que cette dernière et son époux auraient participé ensemble et à égalité à la mise en valeur de l'exploitation, notamment par l'exercice d'une direction commune et concertée et d'une prise de responsabilité conjointe caractérisant, au-delà de la qualité de chef d'exploitation dont était titulaire [X] [F], une situation de co- exploitation. Dès lors que la qualité d'exploitante agricole de [J] [F] née [S] n'est pas établie, c'est à bon droit que le premier juge a débouté M. [M] [F] de sa demande de créance de salaire différé à l'égard de la succession de cette dernière. Le jugement sera confirmé sur ce point. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le jugement sera confirmé sur les dépens et le rejet des demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] [B] et M. [U] [B] supporteront in solidum les dépens d'appel et seront condamnés sous la même solidarité à payer à M. [M] [F] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement et dans les limites de l'appel, Confirme le jugement entrepris, sauf à rappeler que, par ordonnance en date du 15 décembre 2020, maître [O] [Y], notaire à [Localité 7] (63) a été désignée en remplacement de maître [H] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [X] [F] et [J] [F] née [S] ; Condamne in solidum M. [E] [B] et M. [U] [B] aux dépens d'appel ; Condamne in solidum M. [E] [B] et M. [U] [B] à payer à M. [M] [F] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le président