Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 21/02965

MOTIFS Il est justifié du dépôt de l'acte d'appel au ministère de la Justice le 14 décembre 2021. L'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce étant démontré la déclaration d'appel n'est pas caduque. En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dé […] attribué postérieurement au délai de 50 ans prévu à l'article 30-3 du code civil. C'est encore vainement qu'il se prévaut du certificat de nationalité française délivré à son frère en avril 2012 (sa pièce n°30) celui-ci ne constituant pas un élément de possession d'état de Français pour lui-même ou pour Mme [J] [R], sa mère. Dès lors que l'appelant ne justifie, ni pour lui ni pour sa mère, d'une possession d'état de Français durant ce délai, et est demeuré, comme elle, à l'étranger, aucune régularisation ne saurait intervenir pour lui permettre d'échapper à l'obstacle que met l'article 30-3 du code civil à l'établissement de sa nationalité française. M. [L] [C] n'est donc pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et il est présumé avoir perdu celle-ci le 4 juillet 2012. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré M. [L] [C] irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française. Succombant à l'instance, M. [L] [C] est condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Constate que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, Dit que la déclaration d'appel n'est pas caduque, Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré M. [L] [C], se disant né le 12 novembre 1978 à [Localité 2] (Algérie), irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, Statuant à nouveau, Dit que M. [L] [C] n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, Dit que M. [L] [C] , se disant né le 12 novembre 1978 à [Localité 2] (Algérie), est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, Co