Cour d'appel d'Agen, 12 octobre 2022, n° 21/00834

Motifs Sur la responsabilité de la SARL BDM Expertise et Conseils L'expert-comptable étant tenu, envers son client, d'une obligation de moyens, sa responsabilité peut être engagée s'il est démontré qu'il a commis une faute à l'origine d'un préjudice. En premier lieu, la SARL ETA Pascal Romain, qui supporte la charge de la preuve, produit la lettre de mission en date du 7 octobre 2013, qui est constituée de trois feuillets auxquels s'ajoutent deux feuillets contenant les conditions générales de l […] cation de sa comptabilité, mais de son propre comportement fautif. L'existence d'une faute de la SARL BDM Expertise et Conseils, et l'imputabilité du préjudice à cette faute n'étant pas démontrées, l'action en responsabilité ne peut donc pas prospérer. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la SARL ETA Pascal Romain, qui a succombé en première instance, a été à juste titre condamnée à supporter les dépens. Son appel étant injustifié, elle sera tenue d'en supporter les dépens. L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La SARL ETA Pascal Romain sera condamnée à payer à la SARL BDM Expertise et Conseils 3000 euros en application de ces dispositions. DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, Confirme le jugement du 23 juin 2021 en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, Condamne la SARL ETA Pascal Romain aux dépens d'appel, Condamne la SARL ETA Pascal Romain à payer à la SARL BDM Expertise et Conseils 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, présidente, et par Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.