Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/12004

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Il résulte des pièces versées aux débats que, par jugement du tribunal de commerce de Draguignan, en date du 28 septembre 2021, Mme [R] [W] a été placée en redressement judiciaire. Le 22 mars 2022, cette même juridiction a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Deloret-[B], en la personne de Maître [O] [B], en qualité de liquidateur. Ce dernier n'est pas intervenu à la procédure de sorte que l'appelante n'est plus représentée. Il convient dès lors de procéder à la radiation de la présente affaire dans l'attente de sa régularisation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 21/12004 ; Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l'initiative de la partie la plus diligente, qu'en cas d'intervention, volontaire ou forcée, du liquidateur judiciaire de la Mme [R] [W]. Réserve les dépens. La greffière Le président