Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2022, n° 19/13625

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en répétition de l'indu L'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Pour que le solvens qui a remis à titre de paiement une somme d'argent à l'accipiens, puisse solliciter la répétition de l'indu il ne doit pas être débiteur à l'égard de l'accipiens. Il appartient au solvens de démontrer que le paiement était indu. Il est établi par les pièces versées aux débats que la pensi […] ce de mars 2014 ne saurait être considérée comme se rapprochant par un lien suffisant avec une demande en répétition de l'indu résultant du paiement d'une pension alimentaire. Ainsi, la demande reconventionnelle de Mme [R] est irrecevable, d'autant que l'indemnisation du préjudice corporel n'est pas de la compétence du tribunal d'instance, qui a statué en premier ressort, en application de l'article L211-14-1 du code de l'organisation judiciaire. Sur les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et de la résistance abusive L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, ni M.[X], ni Mme [R] n'établissent l'abus qu'ils invoquent de sorte qu'ils sont déboutés de leurs respectives demandes à ce titre. Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.[X] est condamné aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le Tribunal d'instance de TARASCON en ce qu'il a : - rejeté les autres demandes en compensation - débouté M. [X] de ses demandes indemnitaires au titre de la résistance abusive - débouté Mme [R] de ses demandes indemnitaires au titre de la résistance abusive - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, INFIRME le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau, DEBOUTE M.[X] de sa demande en répétition de l'indu, DECLARE irrecevable la demande de Mme [R] en indem