Cour d'appel de Caen, 7 septembre 2022, n° 22/00486
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 1ère chambre sociale
- Date
- 7 septembre 2022
- Numéro
- 22/00486
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Relations du travail et protection socialeCondition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireDemande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que La S.E.L.A.R.L. [P] [N], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La S.E.L.A.R.L. [P] [N] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 21/03081Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 21/02681Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 19/01439Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 22/02309Irrecevabilité
- Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 21/02816Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 21/00604Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.