Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 21/02816

MOTIFS La société Bsci et les Mma sollicitent l'infirmation de l'ordonnance de référé du 16 septembre 2021 en ce qu'elle a rejeté la demande d'extension de l'expertise à la société Sma au titre du contrat 'garantie dommages en cours de travaux' de la société Dalmore. La société Bsci et les Mma font grief à l'ordonnance déférée d'avoir rejeté leur demande aux motifs que la garantie dommage à l'ouvrage en cours de travaux aurait pour unique objet de couvrir les dommages subis par l'ouvrage objet d […] ne permettent pas de rapporter la preuve de l'existence d'exclusion de garantie manifestement incontestables ; Il résulte de ces observations que des contestations sérieuses existent sur le contrat et ses conditions d'application que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher. Aussi, la société Bsci et les Mma justifient d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société Sma en sa qualité d'assureur dommages en cours de travaux de la société Dalmore, car il ne relève pas de la compétence du juge des référés de se prononcer sur les conditions d'application et sur la portée de la garantie dommages à l'ouvrage en cours de travaux, et d'analyser les conditions générales applicables en appréciant celles qui le sont ; En conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Succombant en appel, la Sma sera condamnée aux dépens d'appel. En outre, il est équitable de condamner la Sma à payer aux Mma la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe ; - Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a mis hors de cause la Sma en sa qualité d'assureur 'dommages à l'ouvrage en cours de travaux' de la société Dalmore dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées le 8 septembre 2017 ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que les opérations d'expertise en cours de monsieur [P], ordonnées le 8 septembre 2017, sont déclarées communes et opposables à la Sma en sa qualité d'assureur 'dommages à l'ouvrage en cours de travaux' de la société Dalmore ; Déboute la Sma de toutes ses demandes, en ce compris de celle formée en applicatio