Cour d'appel de Caen, 7 septembre 2022, n° 22/00496
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 1ère chambre sociale
- Date
- 7 septembre 2022
- Numéro
- 22/00496
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Relations du travail et protection socialeCondition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireDemande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que La S.E.L.A.R.L. [M] [J], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La S.E.L.A.R.L. [M] [J] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.