Cour d'appel de Caen, 24 août 2022, n° 22/00534

Juridiction: Cour d'appel de Caen
Chambre ou formation: 2ème Chambre civile
Date: 24 août 2022
Numéro: 22/00534
Type: Ordonnance
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc

ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [H] [W] et Madame [D] [J] épouse [W] aux dépens. Fait à [Localité 5], le 24 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.