Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 10 décembre 2025, n° 2025F09241

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L. 631-8 du code de commerce, Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 10/06/2024 après examen des pièces du dossier ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : SOCIETE BAC SARL Propriété, gestion, administration de tous biens immobiliers [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 423 876 788 RCS BOURG-EN-BRESSE Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2024, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur MARAS Henri, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q] -