Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 13 février 2026, n° 2026J00006

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Date
13 février 2026
Numéro
2026J00006

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la banque a assigné la société [M] SARL et M. [D] [R] es qualité de caution aux fins de : DIRE ET JUGER recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à l'encontre de la société [M] et de Monsieur [R] [D]; DISPOSITIF : En conséquence, * CONDAMNER la société [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 21 321,73€ au titre du solde débiteur du compte N° 2421018124 selon décompte arrêté au 31 juillet 2025, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER Monsieur [R] [D] en sa qualité de caution solidaire de la société [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, solidairement avec la société [M], la somme de 21 321,73€ au titre du solde débiteur du compte N° 2421018124 selon décompte arrêté au 31 juillet 2025, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'art
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.