Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 février 2026, n° 2025F09508
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2025F09508
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ; Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : ASSISTANCE ELECTROTECHNIQUE DEPANNAGE & SERVICES - AEDS SARL [Adresse 3] Numéro unique d'identification : 539896035 Emploie les dépens en frais privilégiés. Signe electroniquement par [C] [L] Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 6 mars 2026, n° 2026J00034
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 6 mars 2026, n° 2025J04384
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 6 mars 2026, n° 2026J00036
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 mars 2026, n° 2026F00261
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 mars 2026, n° 2026F00254
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 février 2026, n° 2026F00183
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.