Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 janvier 2026, n° 2026F00092

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Le 23/03/2016 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le plan de redressement de la société AS CONSTRUCTION DU BUGEY. Le 16/01/026, la société AS CONSTRUCTION DU BUGEY a déclaré au greffe son état de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande. Dans ses réquisitions écrites, le représentant du ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la liquidation judiciaire. Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 16/05/2025 ; Qu'il échet de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de : AS CONSTRUCTION DU [Adresse 2] SARL [Adresse 3] 537577397 Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire simplifiée, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/05/2025, Désigne en qualité de juge-commissaire M. Michel MARTINEZ avec, pour suppléant, Monsieur le Président de ce tribunal, Nomme comme liquidateur : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [F], [Adresse 4], Désigne : SELARL [D] [P], [Adresse 5], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisé