Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 17 avril 2026, n° 2025J03447

DISCUSSION Sur la qualité à agir : Le tribunal relève que le contrat d'assurance litigieux a été souscrit par la société AUTONETT, personne morale distincte de Monsieur [S] [B]. Il en résulte que ce dernier, agissant à titre personnel, ne disposait pas de la qualité pour agir. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est donc fondée en son principe. Toutefois, la société AUTONETT est intervenue volontairement à l'instance en cours de procédure. Aux termes de l'article 126 du Code […] l'assignation invoquée du 25 juillet 2024, il n'est pas justifié qu'elle ait été délivrée à l'initiative de la société AUTONETT, ni qu'elle ait donné lieu à une saisine effective de la juridiction. Il en résulte qu'aucun acte interruptif valable ne peut être retenu au bénéfice de la société AUTONETT. Dès lors, le délai de prescription biennale était expiré à la date de son intervention volontaire à l'instance. Le tribunal rappelle que la régularisation d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription. En conséquence, la prescription étant acquise, l'action de la société AUTONETT est déclarée irrecevable. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GAN ASSURANCES l'ensemble des frais générés par la présente procédure. En conséquence, le tribunal condamne in solidum la société AUTONETT et Monsieur [B] à lui payer la somme de 3 000 €. Sur les dépens Les dépens sont à la charge in solidum de la société AUTONETT et de Monsieur [B], parties qui succombent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort, Juge que Monsieur [S] [B] est dépourvu de qualité à agir à titre personnel, Juge que l'intervention volontaire de la société AUTONETT ne peut régulariser l'instance après l'expiration du délai de prescription, Juge que l'action est prescrite, Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [S] [B] et de la société AUTONETT, Condamne in solidum Monsieur [S] [B] et la société AUTONETT à payer à la société GAN ASSURANCES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [S] [B] et la société AUTONETT aux entiers dépens. Liquide les