Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 17 avril 2026, n° 2025J09291

Juridiction: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Date: 17 avril 2026
Numéro: 2025J09291

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ; Attendu que le désistement est donc parfait ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la société CBA ASSURANCE SAS, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens à la charge de la société CBA ASSURANCE SAS. Signe electroniquement par [O] [A] Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.