Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 septembre 2025, n° 2025F00011

DEBATS Audience publique du 19 Septembre 2025 en 1ère chambre – Contentieux général. JUGEMENT Décision rendue sur le siège publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. JUGEMENT SUR ASSIGNATION Attendu que par acte du 06/01/2025, M. [B] [X] [C] a fait donner assignation à la SASU YVES TRONIC PLUS dont le siège social est actuellement [Adresse 5] à Saint-Quentin (02100) inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 912 600 129 d'avoir à comparaître à […] objet de renvois successifs en audience publique devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin pour mise en état, échanges de conclusions puis arrangement des parties en vue d'un désistement éventuel du demandeur. Attendu que le conseil du demandeur par correspondance du 04/09/2025, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir prononcer une décision constatant le désistement d'instance et d'action de son client. Attendu qu'à l'audience publique du 19/09/2025, le défendeur représenté par Maître Aurélie DEHASPE avocate au barreau de Saint-Quentin accepte oralement se désistement d'instance et d'action. Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non-recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur et de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement sur le siège par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne le désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance, Laisse les dépens à la charge du demandeur, Et liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,23 euros TTC dont 9,54 euros de TVA. La Minute est signée électroniquement par : M. Eric DUBOIS, Président et par Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.