Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 septembre 2025, n° 2025P00117
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00117
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [X] [C], [E] (EI) Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE inscrit au répertoire des métiers sous le n° 412880411 Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur. Dit que cette procédure impactera uniquement le patri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.