Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2025, n° 2025P00030
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 28 février 2025
- Numéro
- 2025P00030
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SARL AUTO-ECOLE BERTELLI Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 537399420 / N° de Gestion : 2011 B 436 Activité : Enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur (auto et moto). Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, soit jusqu'au 28/08/2025, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur. L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.