Tribunal de commerce de Soissons, 9 janvier 2025, n° 2024002761

DISCUSSION : ATTENDU que la ELECTRICITE MAINTENANCE DEPANNAGE AUTOMATISME, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la ELECTRICITE MAINTENANCE DEPANNAGE AUTOMATISME n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à s […] personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros, QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la ELECTRICITE MAINTENANCE DEPANNAGE AUTOMATISME afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : ELECTRICITE MAINTENANCE DEPANNAGE AUTOMATISME [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] Travaux de bâtiment tout corps d'état. RCS [Localité 4] B 502742422 (2014B00010) FIXE provisoirement au 01/06/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur [Q] [I] Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SCP [E] [H] - [F] [L] - [Z] [N] en la personne de Maître [Z] [N] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] DIT que l