Tribunal de commerce de Soissons, 7 août 2025, n° 2025001941

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL TRANSPORT CARTIER exerce une activité commerciale ou artisanale, qu'il peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL TRANSPORT CARTIER n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son […] s ; QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 15/03/2025 ; ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SARL TRANSPORT CARTIER est manifestement impossible, du seul fait de l'absence de volonté du chef d'entreprise d'y contribuer et plus encore au regard de la faiblesse du chiffre d'affaires des derniers mois et de la vétusté de l'outil de travail ; QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ; ATTENDU que la SARL TRANSPORT CARTIER, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TRANSPORT CARTIER afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL TRANSPORT CARTIER [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 4] Activité : Transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3T5 de poids maximal autorisé. RCS [Localité 2] 789 394 335 (2012B00289) FIXE provisoirement au 15/03/2025 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [U] [Adresse 5] [Localité 3] [Adress