Tribunal de commerce de Soissons, 7 août 2025, n° 2025001834

DISCUSSION : ATTENDU que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan du redressement, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan tout comme le débiteur conviennent de l'impossibilité d'honorer les échéances du plan ; QUE la requête du commissaire à l'exécution du plan fait état de dettes nées après l'adoption du plan, exigibles et non réglées en raison d'une insuffisance de liquidité ; QUE cette situation témoigne de l'incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 16/10/2024, ATTENDU que Monsieur Monsieur [S] [T] ne comparaissant pas, son accord pour l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce n'a pu être recueilli, QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Monsieur [S] [T] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : PRONONCE la résolution du plan arrêté par jugement du 16/09/2021 OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [S] [T] E.I. [Adresse 2] Activité : Bar, pizzeria, vente à emporter. RCS Soissons A [Numéro identifiant 1] (2002A00119) DIT que la procédure susmentionnée visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [S] [T] E.I., dans les conditions du III de l'article L. 681-2 du code de commerce FIXE provisoirement au 16/10/2024 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK