Tribunal de commerce de Soissons, 22 mai 2025, n° 2025000424

DISCUSSION : ATTENDU que le contrat de crédit-bail [W], portant sur un montant de 41 759,60 € TTC sur une durée de 60 mois concernant un véhicule FORD RANGER a bien été signé le 15/09/2021 par le représentant de la société SAS SNPI Monsieur [R] [E] avec le cachet de la société apposé. Dossier portant le N° 61304552339, ATTENDU que le 15/09/2021, Monsieur [R] [E] s'est bien porté caution à hauteur de la somme de 48 750,16 euros pour le parfait remboursement au cas où la SAS SNPI n'y satisfait pas elle-même, ATTENDU que le PV de livraison porte bien la signature du Président Monsieur [R] [E] ainsi que le cachet de la société, ATTENDU qu'un courrier en recommandé daté du 13 février 2024 et réceptionné le 16 février 2024 précisant qu'en vertu de l'article 314-1 du Code pénal, la non restitution du véhicule était considéré comme un abus de confiance, Monsieur [R] [E] connaissait parfaitement les risques encourus, ATTENDU que l'article 1103 du code civil précise bien que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits," L'article 1104 du même code précise bien également que " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi," Monsieur [R] [E] a bien légalement effectué ce contrat mais non exécuté de bonne foi donc contraire au code civil, L'article 1193 précise également que :" les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ", ce qui n'est pas le cas dans cette affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DIT recevable et bien fondé la SA CA CONSUMER FINANCE [W] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; CONDAMNE Monsieur [R] [G] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE [W] le véhicule FORD RANGER immatriculé GB 723 VL pour vente aux enchères publiques; CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE [W] la somme de 28 248,18 euros augmentée des intérêts au taux légal courus et à courir à compter de la mise en demeure du 01 /03/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement; CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [R] [D] aux entiers f