Tribunal de commerce de Soissons, 24 avril 2025, n° 2025001232

DISCUSSION : ATTENDU qu'il résulte de l'article L. 621-2 du code de commerce que le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire étant compétent dans les autres cas ; QUE la requérante déclare exercer de façon régulière une activité d'enseignement de l'équitation, pension d'équidés, autres activités liées au sport et en justifie par l'extrait du répertoire SIRENE ; QUE l'exercice de telles prestations de servi […] ctérisé depuis le 30/09/2024 ; ATTENDU par ailleurs que le redressement de l'Association écuries du Tardenois est manifestement impossible ; QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible ; ATTENDU que l'Association écuries du Tardenois, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'Association écuries du Tardenois afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Assoc. [Adresse 1] Activité : sport multiple Non inscrit au RCS 879256220 FIXE provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SCP [K] [I] - [L] [X] - [P] [Y] en la personne de Maître [P] [Y] [Adresse 3] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions