Tribunal de commerce de Soissons, 26 juin 2025, n° 2025001635

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL TOUT MATERIEL TRANSPORTS ROUTIERS, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL TOUT MATERIEL TRANSPORTS ROUTIERS n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exig […] l n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU que la SARL TOUT MATERIEL TRANSPORTS ROUTIERS, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros, QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL TOUT MATERIEL TRANSPORTS ROUTIERS afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL TOUT MATERIEL TRANSPORTS ROUTIERS [Adresse 1] Activité : Achat, vente en gros et en détail, l'import et l'export de pièces détachées, neuves ou occasion pour l'automobile, tout véhicule et matériel. Le négoce, la location de tous véhicules automobiles et autres engins roulants neufs ou d'occasion. RCS [Localité 1] B 382739969 (1991B00137) FIXE provisoirement au 30/10/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur [E] [D] Juge