Tribunal de commerce de Soissons, 18 septembre 2025, n° 2025002210

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL TRANSPORTS BOUCHE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL TRANSPORTS BOUCHE n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, la SARL TRANSPORTS BOUCHE déclare un passif exigible de l'ordre de 17 589,00 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 7 257,00 euros ; QU'au vu des informations recueillies et des explications du chef d'entreprise, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 08/09/2025 ; ATTENDU qu'il ressort par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL TRANSPORTS BOUCHE est susceptible de présenter un plan de redressement ; QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'est pas obligatoire, l'entreprise employant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL TRANSPORTS BOUCHE [Adresse 1] Activité : Transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur. RCS Soissons 533 714 473 (2011B00217) FIXE provisoirement au 08/09/2025 la date de cessation des paiements FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation, la présente