Tribunal de commerce de Gap, 18 avril 2025, n° 2022J00020

Rôle n° 2022J20 Procédure ENTRE * La SAS LA [Localité 2] * lieudit [Localité 3] [Adresse 1] * [Localité 4] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître [R] [G] - * [Adresse 2] * Maître Fanny BAIZEAU, membre de la SELARL ORID AVOCATS * [Adresse 3] * La SA MMA IARD * [Adresse 4] * [Localité 5] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * CABINET HFW (Maître Guillaume BRAJEUX) - * [Adresse 5] * SELARL BGLM - * [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7] A l'audience du 18 avril 2025, la SAS [Localité 7] a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SA MMA IARD. En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2022J20 entre : La SAS [Localité 7] et : La SA MMA IARD ; LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 224,38 € TTC dont 37,40 € de TVA à la charge de la SAS LA LUYE. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Phili