Tribunal de commerce de Gap, 19 septembre 2025, n° 2025J00080
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025J00080
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025J80 Date d'audience : 19 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix La cause a été entendue à l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 19 septembre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre : la SAS S.T.M.B. et la SELARL BERTHELOT & Associés, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VILLA BELLE FLEUR, enrôlée sous le numéro de rôle 2025J80 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00095 entre la SARL S.T.M.B et la SARL VILLA BELLE FLEUR
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement avant dire droit en 1 er ressort dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre : La SAS S.T.M.B. et La SELARL BERTHELOT & Associés ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VILLA BELLE FLEUR, enrôlée sous le numéro de rôle 2025J80 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00095 entre : La SARL S.T.M.B. et La SARL VILLA BELLE FLEUR RESERVE les dépens de la présente instance ; LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 66,84 € TTC, dont 11,14 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé Le Présid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.