Tribunal de commerce de Gap, 19 septembre 2025, n° 2023J00116

SUR CE : Sur la demande en fixation de créance au passif : Selon l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1217 du code civil précise que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation * Poursuivre l'exécution forcer en nature de l'obligation ; * Obtenir une réduction du prix * Provoquer la résolutio […] uées par la société REYNOUARD DISDIER, et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière du solde de sa créance après compensation. Au regard des éléments développés précédemment, il convient de rappeler qu'il n'a pas été fait droit aux prétentions de la société SNC DOMAINE LIGNOU ni aux demandes reconventionnelles de la société REYNOUARD DISDIER de telle sorte qu'aucune compensation entre leurs créances réciproques n'est donc possible. Sur les frais et dépens : Au regard de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande conjointe de la société REYNOUARD DISDIER et de la SCP J.P LOUIS & [T] [N], prise en la personne de Maître [T] [N] ès qualité de liquidateur judiciaire, et condamnera la SNC DOMAINE LIGNOU à verser à Maître [T] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société REYNOUARD DISDIER la somme de 1 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SNC DOMAINE LIGNOU, qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du code civil, Vu les éléments versés aux débats, DEBOUTE la SNC DOMAINE LIGNOU de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société REYNOUARD DISDIER à la somme de 681 250.22 euros à titre chirographaire ; DEBOUTE la société REYNOUARD DISDIER de sa demande en condamnation de la SNC DOMAINE LIGNOU au paiement de la somme de 19 859.31 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023 ; DEBOUTE la SNC DOMAINE LIGNOU de sa deman